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Article 313-10 en vigueur au 03/01/2018

Article 313-10 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-10/20180103/notes

Lorsque, d'une part, plusieurs producteurs, ou, d'autre part, un ou plusieurs producteurs et une ou plusieurs autres personnes mentionnées au II ou au III de l'article 313-1 collaborent pour le développement, l'émission ou la conception d'un instrument financier, ces personnes déterminent dans un accord écrit leurs responsabilités respectives au titre de cette collaboration.