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Article 313-12 en vigueur du 09/10/2015 au 02/01/2018

Article 313-12 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-12/20151009/notes

Les articles 313-10 et 313-11 ne s'appliquent pas aux types de transactions personnelles suivants :

  1. Les transactions personnelles exécutées dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille sous mandat et sans aucune instruction préalable concernant la transaction entre le gestionnaire du portefeuille et la personne concernée ou une autre personne pour le compte de qui la transaction est exécutée ;

  2. Les transactions personnelles sur des parts ou actions d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de ces placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A.

Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier et ceux relevant des articles L. 214-144 à L. 214-147 du même code qui ont recours à la dérogation prévue au III de l'article R. 214-193 du même code.