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Article 313-2 en vigueur au 03/01/2018

Article 313-2 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-2/20180103/notes

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux distributeurs mentionnés à l'article L. 533-24-1 du code monétaire et financier et aux I à III de l'article 311-1.