Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 313-21 en vigueur au 03/01/2018

Article 313-21 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-21/20180103/notes

Le distributeur réexamine de manière régulière et met à jour son dispositif de gouvernance des instruments financiers afin que ce dispositif demeure solide et adapté à son usage, et prend des mesures appropriées si nécessaire.