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Article 313-24 en vigueur au 03/01/2018

Article 313-24 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-24/20180103

Le distributeur veille à ce qu'une personne concernée dispose des compétences nécessaires pour comprendre les caractéristiques et les risques de l'instrument financier qu'il a l'intention de distribuer et du service fourni, ainsi que les besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible défini.