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Article 313-26 en vigueur au 03/01/2018

Article 313-26 en vigueur au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-26/20180103/notes

Le distributeur fournit au producteur concerné ou à la personne mentionnée au II de l'article 313-1 des informations sur les ventes et, lorsque cela est pertinent, des informations sur les réexamens qu'il a réalisés en application des articles 313-21 à 313-23 pour que le producteur ou la personne mentionnée au II de l'article 313-1 dispose d'éléments utiles lors de ses réexamens mentionnés aux articles 313-9, 313-16 et 313-17.