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Article 313-29 en vigueur du 21/10/2011 au 02/01/2018

Article 313-29 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-29/20111021/notes

Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 313-38 et 313-45, les personnes concernées suivantes :

  1. Au sein d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille :

    1. Le négociateur d'instruments financiers ;

    2. Le compensateur d'instruments financiers ;

    3. Le responsable de la conformité pour les services d'investissement ;

    4. L'analyste financier ;

  2. Au sein d'une société de gestion de portefeuille : le responsable de la conformité et du contrôle interne.