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Article 313-39 en vigueur du 06/04/2011 au 20/10/2011

Article 313-39 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-39/20110406/notes

Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure :

1° De l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité ;

2° Qu'en application du II de l'article 313-7-1, le prestataire de services d'investissement a contrôlé, par un dispositif de vérification interne ou par un examen prévu au 3° du II de l'article 313-7-3, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 313-7-3 ;

3° Que le prestataire de services d'investissement respecte les dispositions de l'article 313-3.