Article 313-39 en vigueur du 21 octobre 2011 au 02 janvier 2018

Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure :

1. De l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité ;

2. Qu'en application du II de l'article 313-7-1 le prestataire a contrôlé, par un dispositif de vérification interne ou par un examen prévu au 3° du II de l'article 313-7-3, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 313-7-3 ;

3. Que le prestataire de services d'investissement respecte les dispositions de l'article 313-3.