Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 313-53-1 en vigueur du 19/03/2009 au 20/10/2011

Article 313-53-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-53-1/20090319/notes

Dans les quatre mois (Arrêté du 4 mars 2009) « et demi » suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transmettent à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.