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Article 313-53-2 en vigueur du 21/10/2011 au 02/01/2018

Article 313-53-2 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-53-2/20111021/notes

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille et aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.