Article 313-59-1 en vigueur du 21 décembre 2013 au 02 janvier 2018

Pour l'activité de gestion d’un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, la société de gestion de portefeuille :

1. Veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 313-57, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ;

2. Met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 ou L. 214-24-50 du code monétaire et financier ;

3. S'assure du respect des dispositions des articles 411-24 à 411-33 ou 422-26 à 422-32.