Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 313-6 en vigueur au 03/01/2018

Article 313-6 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-6/20180103/notes

Avant de décider de lancer un instrument financier, le producteur estime si cet instrument financier est susceptible de porter atteinte au fonctionnement ordonné ou à la stabilité des marchés financiers.