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Livre III - Prestataires
Titre I - Prestataires de services d'investissement
Chapitre III - Règles d'organisation
Section 2 - Règles d'organisation additionnelles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
Sous-section 4 - L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne
Paragraphe 1 - Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
Article 313-64 en vigueur du 01/11/2007 au 20/10/2011

Article 313-64 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-64/20071101/notes

Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au 1° du I de l'article 313-2, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 313-58 et le dispositif de contrôle des risques prévu à l'article 313-60.