Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 313-64 en vigueur du 21/10/2011 au 02/01/2018

Article 313-64 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-64/20111021/notes

Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au 1° du I de l'article 313-2, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 313-58 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 313-53-2 à 313-53-7.