Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 313-78 en vigueur du 07/01/2008 au 20/10/2011

Article 313-78 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-78/20080107/notes

La gestion financière ne peut être déléguée qu'à une personne habilitée à gérer des organismes de placement collectif par une autorité publique ou ayant reçu délégation d'une autorité publique.

Le délégataire doit respecter les règles de bonne conduite applicables à la gestion d'OPCVM.

(Arrêté du 11 décembre 2007, en vigueur à compter du 7 janvier 2008) « La délégation de la gestion financière administrative ou comptable d'OPCVM est soumise à l'agrément de l'AMF. Le programme d'activité de la société de gestion de portefeuille décrit les conditions dans lesquelles la gestion financière administrative ou comptable d'OPCVM pourra, le cas échéant, être déléguée. »

La convention de délégation est tenue à la disposition de l'AMF.