Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre III - Prestataires
Titre I - Prestataires de services d'investissement
Chapitre III - Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers
Section 1 - Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs
Article 313-9 en vigueur au 03/01/2018

Article 313-9 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-9/20180103/notes

Le producteur veille à ce que sa fonction de conformité vérifie et contrôle les conditions d'élaboration et de réexamen périodique du dispositif de gouvernance des instruments financiers afin d'identifier tout risque de manquement à ses obligations mentionnées dans la présente section.