Article 314-1 en vigueur du 01 novembre 2007 au 20 octobre 2011

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services d'investissement et services connexes fournis par les prestataires de services d'investissement agréés en France, à l'exception, pour les succursales établies dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, des services qu'elles fournissent dans cet État.

En application de l'article L. 532-18-2 du code monétaire et financier, ces dispositions s'appliquent également aux services d'investissement et services connexes fournis en France par des succursales établies en France par des prestataires de services d'investissement agréés dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il est rappelé aux personnes concernées qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.

Pour l'application du présent chapitre, le terme « client » désigne les clients existants et les clients potentiels.