Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 314-15 en vigueur du 21/10/2011 au 10/05/2017

Article 314-15 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-15/20111021/notes

Lorsque l'information contient des données sur les performances futures, les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. L'information ne se fonde pas sur des simulations de performances passées ni ne s'y réfère ;

  2. Elle repose sur des hypothèses raisonnables fondées sur des éléments objectifs ;

  3. Lorsque l'information est fondée sur des performances brutes, l'effet des commissions, des redevances ou autres frais est précisé ;

  4. Elle fait figurer en bonne place une mention précisant que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.