Article 314-19 en vigueur du 26 octobre 2012 au 20 décembre 2013

Les informations propres à un OPCVM conforme à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 qui figurent dans son document « d'information clé » pour l'investisseur sont réputées respecter les dispositions des articles 314-33, 314-34, 314-37 et 314-42.

Bénéficient également de la présomption mentionnée à l'alinéa précédent les informations propres à un OPCVM agréé par l'AMF, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30, L. 214-31, L. 214-39 et de l'article L. 214-42 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 1er août 2011, qui figurent dans son document d'information clé pour l'investisseur et à condition que ces informations respectent les mêmes exigences que celles fixées par la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009.