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Livre III - Prestataires
Titre I - Prestataires de services d'investissement
Chapitre IV - Règles de bonne conduite
Section 7 - Incitations et rémunérations
Sous-section 2 - Incitations lors de la fourniture du service de conseil en investissement indépendant ou du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
Article 314-19 en vigueur au 03/01/2018

Article 314-19 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-19/20180103/notes

Il est interdit à tout prestataire de services d'investissement qui fournit un service de conseil en investissement indépendant ou un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers d'accepter des avantages non monétaires autres que ceux qui sont qualifiés d'« avantages non monétaires mineurs acceptables » en application de l'article 314-20.