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Article 314-19 en vigueur au 03/01/2018

Article 314-19 en vigueur au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-19/20180103/notes

Il est interdit à tout prestataire de services d'investissement qui fournit un service de conseil en investissement indépendant ou un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers d'accepter des avantages non monétaires autres que ceux qui sont qualifiés d'« avantages non monétaires mineurs acceptables » en application de l'article 314-20.