Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 314-22 en vigueur du 01/11/2007 au 20/10/2011

Article 314-22 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-22/20071101/notes

Pour les clients professionnels, les informations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 314-39 sont fournies en temps utile et avant la prestation de service concernée.