Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 314-28 en vigueur au 03/01/2018

Article 314-28 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-28/20180103/notes

Pour l'application des dispositions du c du 2° du I de l'article 314-22, le prestataire de services d'investissement peut mandater un tiers afin que ce dernier gère le compte de frais de recherche, à la condition que ce mandat facilite l'achat de recherche fournie par des tiers ainsi que les paiements des fournisseurs de recherche pour le compte du prestataire, et ce dans des délais raisonnables et conformément aux instructions de celui-ci.