Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 314-4-1 en vigueur du 01/11/2007 au 20/10/2011

Article 314-4-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-4-1/20071101/notes

Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement recueille les informations utiles relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.