Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre III - Prestataires
Titre I - Prestataires de services d'investissement
Chapitre IV - Règles de bonne conduite
Section 4 - Évaluation de l'adéquation et du caractère approprié du service à fournir
Sous-section 1 - Évaluation de l'adéquation des services de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Article 314-46 en vigueur du 21/10/2011 au 02/01/2018

Article 314-46 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-46/20111021/notes

Les renseignements concernant la situation financière du client doivent inclure des informations, dans la mesure où elles sont pertinentes, portant sur la source et l'importance de ses revenus réguliers, ses actifs, y compris liquides, investissements et biens immobiliers, ainsi que ses engagements financiers réguliers.