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Article 314-50 en vigueur du 01/11/2007 au 20/10/2011

Article 314-50 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-50/20071101/notes

La mise en garde mentionnée au II de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier peut être transmise sous une forme normalisée.