Article 314-63 en vigueur du 21 octobre 2011 au 02 janvier 2018

Lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de réception et transmission d'ordres via internet, la convention de services :

1. Précise de manière expresse les modes de preuve propres à la réception d'ordres via internet ;

2. Décrit les équipements alternatifs mis à la disposition du client en cas d'interruption prolongée du service ;

3. Précise que le prestataire assume la responsabilité de la bonne exécution de l'ordre, après que la confirmation de prise en compte de l'ordre a été adressée au client et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord.