Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre III - Prestataires
Titre I - Prestataires de services d'investissement
Chapitre IV - Règles de bonne conduite
Section 6 - Traitement et exécution des ordres
Sous-section 2 - L'obligation d'obtenir le meilleur résultat possible lors de l'exécution des ordres
Paragraphe 1 - Principes
Article 314-70 en vigueur du 21/10/2011 au 02/01/2018

Article 314-70 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-70/20111021/notes

Le prestataire de services d'investissement s'acquitte de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 533-18 du code monétaire et financier dans la mesure où il exécute un ordre ou un aspect précis de l'ordre en suivant des instructions spécifiques données par le client concernant l'ordre ou l'aspect précis de l'ordre.