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Article 314-77 en vigueur du 01/11/2007 au 20/10/2011

Article 314-77 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-77/20071101/notes

La société de gestion de portefeuille est rémunérée pour la gestion d'OPCVM par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions et limites fixées aux articles 314-78 à 314-84 et 411-53-1. Ces conditions et limites s'appliquent que les rémunérations soient perçues directement ou indirectement.