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Article 314-85-1 en vigueur du 21/10/2011 au 02/01/2018

Article 314-85-1 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-85-1/20111021/notes

Les dispositions des articles 314-79 à 314-85 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement fournissant le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.