Article 314-95 en vigueur du 05 août 2009 au 20 octobre 2011

Le relevé périodique doit être adressé au client non professionnel semestriellement, excepté dans les cas suivants :

1° A la demande du client, le relevé périodique doit lui être adressé trimestriellement.

Le prestataire de services d'investissement informe son client de son droit de formuler cette exigence ;

2° Dans le cas où l'article 314-92 est applicable, le relevé périodique doit être adressé au moins tous les ans, sauf dans le cas des transactions portant sur :

a) Un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il donne le droit d'acquérir ou de vendre un autre instrument financier ou donne lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des instruments financiers, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures ;

« b) Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; »

3° Lorsque la convention autorise un effet de levier sur le portefeuille, le relevé périodique doit être adressé au client au moins tous les mois.