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Article 315-13 en vigueur au 03/01/2018

Article 315-13 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-13/20180103/notes

Le prestataire de services d'investissement est soumis aux règles relatives à la constitution et à la composition de la couverture exigée des clients.

La couverture exigée des clients est calculée en pourcentage des positions et selon la nature des actifs conformément aux indications ci-après :

  1. couverture constituée par des espèces (euros et autres monnaies en circulation au sein de l'Union européenne), bons du Trésor, parts ou actions d'OPCVM « monétaires court terme » ou « monétaires » : 20 % ;

  2. couverture constituée par des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titres de créance négociables et autres emprunts d'États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM « obligations et autres titres de créance libellés en euros », parts ou actions d'OPCVM « obligations et autres titres de créance internationaux » : 25 % ;

  3. couverture constituée par des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM « actions françaises », parts ou actions d'OPCVM « actions de pays de la zone euro », parts ou actions d'OPCVM « actions de pays de l'Union Européenne », parts ou actions d'OPCVM « diversifiés », parts ou actions d'OPCVM « actions internationales » : 40 %.