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Article 315-24 en vigueur au 03/01/2018

Article 315-24 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-24/20180103/notes

Un internalisateur systématique au sens de l'article L. 533-32 du code monétaire et financier informe l'AMF dès qu'il exerce l'activité d'internalisation systématique pour l'une des catégories d'instruments financiers mentionnées aux paragraphes 1 des articles 14 et 18 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 et lorsqu'il cesse l'activité d'internalisation systématique pour cette catégorie.