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Article 315-25 en vigueur au 23/04/2021

Article 315-25 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-25/20210423/notes

Un internalisateur systématique peut, conformément au paragraphe 2 de l'article 18 du règlement (UE) n° 600/2014, déroger aux obligations de transparence pré-négociation dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 9 du même règlement.