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Article 315-26 en vigueur au 03/01/2018

Article 315-26 en vigueur au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-26/20180103/notes

L'AMF autorise un internalisateur systématique à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés à l'article 21, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au paragraphe 4 du même article.