Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 315-36 en vigueur du 01/11/2007 au 02/01/2018

Article 315-36 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-36/20071101/notes

Tout prestataire de services d'investissement recevant et transmettant des ordres de clients qui ne peuvent participer directement à la procédure de placement mais qui souhaitent y participer leur précise les conditions dans lesquelles il répartira entre lesdits clients les titres qui lui auront été alloués.