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- RG en vigueur du 25/12/2011 au 31/12/2011
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Règlement général de l'AMF
Article 315-47 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-47/20071101/notes
Article 315-47
Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article 315-46 est défini à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
La déclaration inclut également les informations suivantes :
1° La date de règlement livraison de l'instrument financier telle que convenue entre les parties ;
2° Le montant échangé pour la transaction concernée.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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