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Article 315-5 en vigueur au 03/01/2018

Article 315-5 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-5/20180103/notes

Le prestataire de services d'investissement détermine, à partir de la liste d'interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l'article 315-4 et selon quelles modalités.

Il porte la liste et la nature des restrictions à la connaissance des personnes concernées affectées par ces restrictions.