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Livre III - Prestataires
Titre I - Prestataires de services d'investissement
Chapitre V - Autres dispositions
Section 7 - Dispositions spécifiques à la gestion d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes professionnels de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier et de mandats de gestion spécifiques portant sur des actifs immobiliers
Sous-section 1 - Moyens et organisation de la gestion
Article 315-64-1 en vigueur du 21/12/2013 au 20/02/2014

Article 315-64-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-64-1/20131221/notes

Le respect des diligences prévues aux articles 315-63 et 315-64 permettent de satisfaire aux obligations d'enregistrement et de conservation des données prévues aux I et II de l'article 313-48 pour les actifs mentionnés « aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 » du code monétaire et financier.