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Règlement général de l'AMF
Article 315-68 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-68/20071101/notes
Article 315-68
La société de gestion de portefeuille doit mettre en place des procédures formalisées et contrôlables permettant de sélectionner les évaluateurs immobiliers conformément à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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