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Article 315-7 en vigueur au 03/01/2018

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-7/20180103/notes

L'AMF autorise un prestataire de services d'investissement à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés au paragraphe 1 de l'article 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au paragraphe 4 du même article.