Article 315-71 en vigueur du 01 novembre 2007 au 20 décembre 2013

Chaque évaluateur immobilier peut déléguer une partie de la réalisation de ses travaux à un tiers aux conditions suivantes :

1° Le délégataire doit remplir les conditions mentionnées à l'article 315-69 et effectuer sa mission conformément aux dispositions de l'article 424-45 ;

2° La délégation doit avoir reçu l'accord préalable de la société de gestion de portefeuille.