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Article 316-1 en vigueur au 14/08/2013

Article 316-1 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/316-1/20130814/notes

Pour l'application du présent titre :

  1. Le terme "société de gestion de portefeuille" désigne la société de gestion "de portefeuille française ;

  2. Le terme "société de gestion" désigne la société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union européenne ;

  3. Le terme "gestionnaire" désigne le gestionnaire établi dans un pays tiers.