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Livre III - Prestataires
Titre Ier bis - Sociétés de gestion de portefeuille de FIA
Chapitre Ier - Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport
Section 2 - Passeport des sociétés de gestion de portefeuille souhaitant gérer des FIA dans les autres États membres de l'Union européenne
Article 316-10 en vigueur du 14/08/2013 au 02/01/2018

Article 316-10 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/316-10/20130814/notes

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un FIA établi dans un autre État membre de l'Union européenne notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-25-1 et R. 532-30 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.