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Article 316-10 en vigueur au 03/01/2018

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/316-10/20180103/notes

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un FIA établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou y fournir des services d'investissement notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-25-1 et R. 532-30 du code monétaire et financier.