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Article 317-14 en vigueur au 14/08/2013

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/317-14/20130814/notes

L'AMF peut demander aux sociétés de gestion de portefeuille l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure au vingtième mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code de commerce.