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Article 318-12 en vigueur au 14/08/2013

Article 318-12 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/318-12/20130814/notes

La présente section est applicable à la gestion de FIA de droit français par des sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception, pour les succursales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, des FIA qu'elles gèrent dans cet État.

Elle est également applicable aux succursales établies en France par des sociétés de gestion ou par des gestionnaires.