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Article 318-2 en vigueur au 14/08/2013

Article 318-2 en vigueur au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/318-2/20130814/notes

Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes. La société de gestion de portefeuille adresse à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes. Le cas échéant, la société produit des comptes consolidés.