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Article 318-22 en vigueur au 14/08/2013

Article 318-22 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/318-22/20130814/notes

Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois.

La fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne ne peut être exercée à titre d'essai ou à titre temporaire qu'avec l'accord préalable de l'AMF.