Article 318-30 en vigueur du 14 août 2013 au 02 janvier 2018

Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure :

1. De l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité et du contrôle interne ;

2. Qu'en application du II de l'article 318-7 la société de gestion de portefeuille a contrôlé, par un dispositif de vérification interne ou par un examen prévu au 3° du II de l'article 313-7-3, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 313-7-3 ;

3. Que la société de gestion de portefeuille respecte l'article 318-4.